CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

FCPO est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 25 Bd Al Maqdis Hay Al Qods 1er étage app 1 Oujda, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 26413.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée FCPO est dénommée « FCPO» et le client ou le prospect « le CLIENT ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par FCPO. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par FCPO et le CLIENT.

Article 1 : Objet

  • Les conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre FCPO et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par FCPO.
  • Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société FCPO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
  • FCPO peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. FCPO prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.fcpo.ma/), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales de Vente sont mises en application entre les parties.

Article 2. Conditions d’exécution du contrat

  • L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour FCPO et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par FCPO ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par FCPO. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT
  •  Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel .
    L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de FCPO, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.
  • FCPO peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
    • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par FCPO;
    • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
    • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par FCPO, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
    • lorsque FCPO constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
  • FCPO se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
  • Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.
  • Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de FCPO. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à FCPO.

Article 3. Prix – facturations – délais

  • Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en DH portant sur le montant total à payer.
  • Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de FCPO jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.
  • Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour FCPO à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
  • En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation:
    • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par FCPO. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de FCPO, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, FCPO est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. FCPO est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes
  • Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi FCPO n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Abonnement

  • Chaque abonnement est sur une durée de 12 mois et à compter à la date de la signature de l’élément contractuel.
  • Les 3 premiers mois sont payables à la passation de la commande par le Client. Le paiement du reste de l’abonnement commence à partir du 4ème mois à compter de la date de la commande.

Article 5. Livraison de la prestation

  • Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de FCPO sans formalité particulière. Sauf manifestation de FCPO ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
  • Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à FCPO. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
  • Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. FCPO ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
  • Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par FCPO. Pour autant, FCPO ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.
  • Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de FCPO. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de FCPO sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
  • Article 6. Obligations et responsabilités de FCPO

    • FCPO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. FCPO ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
    • FCPO s’engage à :
      • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
      • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
      • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
    • Limitations de responsabilités
      FCPO ne pourra être tenu responsable en cas de :

      • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
        En particulier, lorsque FCPO réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, FCPO est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.De manière générale, FCPO n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par FCPO.
      • Interruption de l’hébergement ;
      • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
      • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

    Article 7. Propriétés intellectuelles

    • Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit FCPO contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
      Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.
    • L’ensemble des créations de FCPO restent sa propriété exclusive, et FCPO se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de FCPO. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.
    • FCPO donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de FCPO comme indiqué à l’article 6.3 des présentes.
    • Lorsque FCPO acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à FCPO des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à FCPO. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 5 et 8 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
    • Tout le contenu du site de FCPO est l’entière propriété de FCPO, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de FCPO, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
    • La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

    Article 8. Utilisation des références

    • Le CLIENT autorise FCPO à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
    • FCPO se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

    Article 9. Confidentialité

    • FCPO et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
    • La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que FCPO puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

    Article 10. Droit applicable – attribution de compétence

    Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi marocaine.

    En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Oujda.